adultes et emplois
Un peu d'histoire
A l'origine la première guerre mondiale, les lois doivent réparer le préjudice moral et manifester la reconnaissance de la patrie. Les premières lois datent de janvier 1918 et mars 1919 :
Pension
Gratuité des soins
Emplois réservés
Établissement de soins et de rééducation
Appareil orthopédique
Mais dans la réalité l'intégration des handicapés de guerre n'est pas simple.
Le 26 avril 1924
La Loi impose l'embauche des anciens combattants et les titulaires de pensions.
Le 30 avril 1930
C'est la naissance d'un régime d'assurance sociale qui étend tout un dispositif aux personnes invalides (pension avec un taux d'invalidité supérieur à 66%). Cette année là apparaît la notion de réadaptation et suivi de la réinsertion sociale.
A la libération
Après la première assurance sociale de 1936, en 1946 la sécurité sociale est créée, elle permet au travailleur handicapé et GIG d'avoir droit à une pension d'invalidité.
En 1949 on généralise la loi du 14/07/1905 concernant les aveugles qui octroyait une pension lorsque le taux d'invalidité était de 80% à tous les types de handicap. Elle est traduite dans la loi du 2 août 1949 qui accorde une pension aux aveugles et grands invalides et elle est majorée en cas de tierce personne.
En 1957
Les termes évoluent et apparaît le terme de handicap en abordant la notion de travailleurs handicapés à l'issu d'un projet voté le 23/11/57 Monsieur Block Lainé en étant le rapporteur.
Les travailleurs handicapé doivent être de 3% à 10% dans les entreprise et il est même prévu une amende mais cette loi et inapplicable (les moyens sont absents). Il apparaît aussi la notion de travail protégé et celle des centres d'aide par le travail.
Aujourd'hui c'est la loi 87-517 qui fait référence en manière d'emplois pour les handicapés.
La COTOREP
La COTOREP rappel de la loi du 30 juin 1975 75-534
2. Dispositions relatives à l'emploi
Commission Technique d'Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP).
Art. 13.
" La qualité du travailleur handicapé est reconnue par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11."
Elle reconnaît la qualité de travailleur handicapé.
Elle se prononce sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son reclassement.
Elle désigne les établissements ou services concourant à la rééducation au reclassement et à l'accueil des adultes handicapés.
Elle apprécie si l'état de la personne handicapée justifie l'attribution de l'Allocation Adulte Handicapé et de l'allocation compensatrice pour tierce personne.(ACTP)
Elle prévoie la possibilité de créer des ateliers protégés et des centres de distribution de travail à domicile.
Elle prévoie que l'ANPE apporte son concours.
Elle prévoie la garantie de ressources
Art. 14.
Art. L. 323-11. - I. - Dans chaque département est créée une commission technique d'orientation et de reclassement professionnel à laquelle, dans le cadre de ses missions définies à l'article L. 330-2, l'Agence nationale pour I'emploi apporte son concours. Cette commission, qui peut comporter des sections spécialisées selon la nature des décisions à prendre et dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret, comprend en particulier des personnalités qualifiées nommées sur proposition des organismes gestionnaires des centres de rééducation ou de travail protégé et des associations représentatives des travailleurs handicapés adultes ainsi que des organisations syndicales. Le président de la commission est désigné chaque année, soit par le préfet parmi les membres de la commission, soit, à la demande du préfet, par le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la commission a son siège, parmi les magistrats de ce tribunal.
Cette commission est compétente notamment pour:
1° " Reconnaître, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 323-10;"
2° " Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son reclassement;"
3° " Désigner les établissements ou les services concourant à la rééducation, au reclassement et à l'accueil des adultes handicapés, et notamment les établissements prévus aux articles 46 et 47 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 ainsi que les ateliers protégés ou les centres d'aide par le travail correspondant à leurs besoins et en mesure de les accueillir. La décision de la commission s'impose à tout établissement ou service dans la limite de la spécialité au titre de laquelle il a été autorisé ou agréé.
"A titre exceptionnel, la commission peut désigner un établissement ou un service entrant dans la catégorie de ceux vers lesquels elle a décidé d'orienter la personne handicapée et en mesure de l'accueillir."
Lorsque la personne handicapée fait connaître sa préférence pour un établissement ou un service entrant dans la catégorie de ceux vers lesquels la commission a décidé de l'orienter et en mesure de l'accueillir, la commission est tenue de faire figurer cet établissement ou ce service au nombre de ceux qu'elle désigne, quelle que soit sa localisation ;"
4° " Apprécier si l'état de la personne handicapée justifie l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation compensatrice prévue aux articles 35 et 39 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 ou de l'allocation de logement instituée par la loi no 71-582 du 16 juillet 1971 modifiée."
" Les décisions de la commission doivent être motivées et faire l'objet d'une révision périodique."
" Sous réserve que soient remplies les conditions d'ouverture du droit aux prestations, les décisions des organismes de sécurité sociale et d'aide sociale en ce qui concerne la prise en charge des frais exposés dans les établissements ou services concourant à la rééducation, à la réadaptation, au reclassement et à l'accueil des adultes handicapés ainsi que dans les centres d'aide par le travail et celles des organismes chargés du paiement de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation compensatrice ainsi que de l'allocation de logement visée ci-dessus sont prises conformément à la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel. L'organisme ne peut refuser la prise en charge pour l'établissement ou le service, dès lors que celui-ci figure au nombre de ceux désignés par la commission, pour lequel l'adulte handicapé ou son représentant manifeste une préférence. Il conserve la possibilité d'accorder une prise en charge, à titre provisoire avant toute décision de la commission."
" L'adulte handicapé ou son représentant est convoqué par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel. Il peut être assisté par une personne de son choix."
" Les décisions de la commission visées aux 3em et 4em ci-dessus peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale sous réserve d'adaptations fixées par voie réglementaire; ce recours, ouvert à toute personne et à tout organisme intéressé, est dépourvu d'effet suspensif, sauf lorsqu'il est intenté par la personne handicapée ou son représentant pour ce qui concerne les décisions relatives à la prise en charge des frais exposés dans les établissements ou services."
" II. - Des centres de réorientation et des équipes de préparation et de suite du reclassement doivent être créés et fonctionner en liaison avec les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel et avec l'Agence nationale pour l'emploi."
" Les modalités de prise en charge des dépenses de fonctionnement de ces centres et équipes sont fixées par décret";
3. Dispositions relatives aux prestations aux adultes handicapés
Allocation Adulte Handicapé est comme une prestation familiale, elle est incessible ( ne peut-être cédée) et insaisissable sauf pour le traitement de frais de l'entretien de la personne handicapée.
L'allocation compensatrice est servie soit aux personnes qui ont 80% d'incapacité pour les actes essentiels de la vie, soit au niveau professionnel lui imposant des frais supplémentaires.
Art. 35. - I. - Toute personne de nationalité française ou ressortissant d'un pays ayant conclu une convention de réciprocité en matière d'attribution d'allocations aux handicapés adultes résidant sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer, ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation d'éducation spéciale prévue à l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale, dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret, perçoit une allocation aux adultes handicapés lorsqu'elle ne perçoit pas au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, un avantage de vieillesse ou d'invalidité d'un montant égal à ladite allocation.
Lorsque cet avantage est d'un montant inférieur à celui de l'allocation aux adultes handicapés, celle-ci s'ajoute à la prestation sans que le total des deux avantages puisse excéder le montant de l'allocation aux adultes handicapés.
II. - L'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne dont l'incapacité permanente n'atteint pas le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa ci-dessus mais qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité, reconnue par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L.323-11 du code du travail, de se procurer un emploi.
III. - L'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé et, s'il y a lieu de son conjoint dans la limite d'un plafond, fixé par décret, qui varie suivant qu'il est marié et a une ou plusieurs personnes à sa charge.
La COTOREP au quotidien
Attribution, composition, saisine.
Attribution :
Adulte ou jeune de plus de 16 ans et travaillant disposant de + de 55% du SMIC.
Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
Proposition et orientation sur les mesures de reclassements professionnels.
Désigne les établissements pour l'orientation, le soin et le reclassement. Les CAT, les maisons d'accueil spécialisées (MAS), les foyers d'hébergement.
Elle statue sur le taux d'incapacité en évaluant l'attribution de l'AAH et son allocation compensatrice. Elle statue aussi sur la carte d'invalidité. De même elle décide de la prime de reclassement ou du taux d'abattement qu'un employeur peut appliquer sur un salaire d'un handicapé.
La cotorep accélèrent les procédures en cas de SIDA.
Composition
La COTOREP est constituée de 24 membres et de 24 suppléants élus pour 3ans. Ils sont nommés par le préfet et le conseil général. Elle peut aussi inviter d'autres personnes. Elle dispose d'un secrétariat permanent et tous ses membres sont tenus au secret professionnel.
Saisine (« formalité par laquelle une juridiction se trouve saisie »)
Soit un handicapé, soit ces parents ou la DDASS et la CPAM peuvent la saisir.
Mais aussi équipe technique pluridisciplinaire qui étudie les recueils et les avis nécessaires et les présente à la COTOREP et peut faire appel à des spécialistes ; elle est divisée en 2 sections :
Première section 12 membres :
Aptitude au travail
Reconnaître la qualité de travailleur handicapé
Orientation et reclassement
Deuxième section 12 membres avec au moins 4 membres désignés par le conseil général et 1 membre peut siéger dans les deux commissions :
taux d'incapacité
Carte d'invalidité
Etablissements d'accueil
Détermine l'attribution des allocations prévue
10 jours à l'avance, l'intéressé est convoqué à la séance, la notification est faite dans les 1 mois au près du demandeur et des organismes intéressés. La décision peut-être contestée. Le recours doit être fait dans les 1 mois qui suive le notification.
Pour l'AAH au près du tribunal administratif et le conseil d'état.
Pour la carte d'invalidité et le taux au près du TCI le tribunal du contentieux de l'incapacité et au-dessus la « cour d'appel » la cour nationale de l'incapacité.
Ces recours sont non suspensif et ouvert à toutes les personnes sauf lorsque ce recours est en attenté par la personne pour la décision de prise en charge des frais dans un établissement ou service.
Les allocations pour les adultes handicapés
L'AAHL'AAH : la COTOREP est chargé de faire le financement, le taux d'incapacité doit être d'au moins 80%, le demandeur doit-être de nationalité française ; elle est attribuée à partir de 16 ou 20 ans selon les cas. (16 ans si salaire>55% du smic)
Il ne faut pas prétendre au bénéfice d'une rente supplémentaire.
Il y a un plafond concernant les revenus du demandeur.
Elle peut-être accordée aux adultes ressortissants européens, aux apatrides et aux réfugiés politiques en régularité. Mais aussi aux étrangers non communautaires qui s'inscrivent dans des accords entre la France et leur pays.
Elle est versée par la CAF ou la mutuelle sociale agricole. Elle est incessible et insaisissable sauf pour frais d'entretien et créance pour les aliments.
Elle peut-être versée à une personne présentant un taux d'incapacité < 80% mais qui est reconnue comme une personne ayant l'incapacité de se procurer un emploi. C'est une amélioration de la loi qui date de 1994.
La demande d'AAH se fait au près de la CAF, de la COTOREP ou de la mutuelle sociale agricole.
La durée d'attribution va de 1 à 5 ans ou 10 ans si l'on juge qu'il n'y aura pas d'évolution dans le handicap. L'AAH est renouvelable jusqu'à 60 ans pour devenir une pension vieillesse.
L'AAH est versée en fonction d'un plafond de ressource qui est revalorisé au 1er juillet de chaque année.
Valeur au 1er juillet 2000 :
1 personne : 43512 francs
1 couple : 87024 francs
Plus tranche de 21756 francs pour chaque enfant à charge.
Elle représente 3654,50 francs à taux plein.
Les réductions de l'AAH :
- Incarcération
- Hospitalisation de longue durée ( d'au moins 60 jours)
Cet abattement est limité à 35% pour les célibataires et de 20% pour les mariés.
La personne hospitalisée, lorsqu'elle aura payé son forfait devra au moins bénéficier de 17% de L'AAH à taux plein.
A sa sortie de l'hôpital, l'AAH lui est versé à partir du 1er jour du mois suivant son hospitalisation.
- En MAS
En maison d'accueil spécialisée, il y a réduction de l'AAH sauf si cette personne a un enfant à charge ou si son conjoint ne travaille pas pour un motif reconnu.
- Placement CCAS
Lorsqu'il y a un placement au titre de l'aide sociale, l'allocation adulte handicapé est réduite au maximum de 88% (reste 12% soit à peu près 300 francsJ).
- Avantage vieillesse
L'AAH est suspendue au bénéfice de l'avantage vieillesse dans le cas du maintien du même niveau de revenu dans le cas inverse, elle est compensée par indemnité différentielle.
Il existe aussi depuis le 1er février 1993 un complément à l'AAH destiné aux personnes handicapées pour couvrir les dépenses supplémentaires pour l'autonomie à domicile. (Au 1er juin 2000 ce complément était de 572 francs). Pour cela il faut de toute évidence un logement indépendant.
Ce complément est cumulable avec L'ACTP et n'est pas pris en compte dans la déclaration de revenu.
Remarque :
L'allocation différentielle date du 30 juin 1975, elle avait pour but de favoriser certains handicapés qui avait été lésés par la nouvelle loi' ?!!! L
L'ACTP
L'ACTP
Attribuée sur avis de la COTOREP versée par l'aide sociale dès l'âge de 16 ans avec une incapacité d'au moins 80%. S'il y a une tierce personne pour les actes essentiels de vie courante.
Elle est attribuée en fonction d'un plafond d'un plafond de ressource et varie de 40% à 80% de l'allocation de pension d'invalidité (pension de guerre).
Cette aide peut-être apporté pour plusieurs personnes rémunérées et (ou) plusieurs personnes de l'entourage qui subit un manque à gagner qui vous aident.
Montant : 2301,85 à 4603,41 Francs
Elle est aussi appelée majoration pour tierce personne (MTP) ??? L
Les personnes atteintes de cécités ont le droit à l'ACTP (allocation compensatrice tierce personne) d'une valeur maximale de 4603 Francs.
Attention, il y a un contrôle de l'effectivité de cette aide. Ce n'était pas le cas jusqu'à présent pour les aveugles. En cas de non-effectivité, elle est suspendue. Il n'y a pas de plafond de ressource contrairement à L'AAH et L'ACTP peut-être cumulée avec celle-ci.
Elle est suspendu au même titre que L'AAH et une personne hébergée à la charge de l'aide sociale peuvent avoir une réduction de 90% de L'ACTP à contrario si elle paie ses frais d'hébergement, elle bénéficie de 100% de l'ACTP (versé par le département).
L'allocation compensatrice pour frais professionnel
Elle est attribuée au travailleur handicapé présentant un taux d'incapacité d'au moins 80% d'incapacité.
Sont considérés comme frais professionnels supplémentaire de toutes natures liés à une activité professionnelle que n'aurait pas une personne valide.
Cette allocation est attribuée sur frais supplémentaires réels et justifiés. Elle va jusqu'à 80% de la MTP.
Elle est délivrée par le département de résidence habituelle de l'allocataire.
Remarque : Un SDF est rémunéré par l'état.
« Lorsque la COTOREP prend une décision, elle passe par le centre communal d'action sociale
Autres prestations
1) Allocation logement :
L'allocation de logement social. ALS
Elle est versée sur demande sociale par CAF ou la MSA au travailleur handicapé d'au moins 80% d'invalidité de ' 60 ans ou 65 ans selon les cas.
Cette personne doit obligatoirement payer un loyer ou rembourser un emprunt.
Le logement doit répondre à des normes'
L'allocation pour logement à caractère familial.
Elle est versée pour un adulte handicapé à charge présentant un taux d'incapacité supérieur à 80%. La personne doit faire partie de la famille.
2) Les allocations extralégales
Elles représentent, toutes les allocations susceptibles d'être versées par la sécurité sociale ou la fonction publique, mutuelle et assurance.
Du fait de la loi de décentralisation, les collectivités territoriales sont susceptibles de donner cette aide :
Chèques taxi
Appel à distance (beeper)
Repas à domicile
3) Remboursement des frais de transport sanitaire
4) Remboursement des frais de transports scolaires et universitaires.
Ces frais sont supportés par l'Etat via le département pour un allez et retour par jours soit payé par l'établissement d'accueil et remboursé par la CPAM.
Pour les transports en commun l'accompagnateur ne paie pas (Si la présence d'une tierce personne s'avère nécessaire)
5) Bourse nationale de l'enseignement d'adaptation
Aides aux familles défavorisées scolarisant un enfant handicapé (en milieu ordinaire). Elle est demandée à la CDES qui transmet au rectorat.
Loi n°97-60 P.S.D
Prestation spécifique dépendance « loi scélérate » qui passe à L'APA (aide personnalisée à l'autonomie).
24 janvier 1997 pour l'autonomie des personnes âgées pour mieux répondre à leur demandes. C'est en ces termes une loi transitoire.
On introduit avec cette loi la notion de dépendance : état d'une personne qui nécessite une aide ou une présence régulière.
Remarque : cette prestation n'est pas cumulable avec l'ACTP'
Elle est prescrite par tranche de deux ans avec un contrôle important de l'effectivité.
Elle s'applique dans deux cas de figure :
1) 60 ans :
Si avant les 60ans, la personne est titulaire de l'ACTP et cela avant la loi, elle continue à percevoir l'ACTP.
2) Après 60 ans
Si la personne perçoit L'ACTP après 60ans et avant la loi PSD, l'ACTP étant renouvelable tous les 5 ans, vous tombez dans le régime de la PSD et vous gagnez moins d'argent.
Donc 2 cas à handicap égale et avantages différents, l'âge de 60 ans étant spécifié dans le décret 97-426
Le montant de la prestation spécifique dépendance est de 80% de la MTP
elle est de 5764 francs/mois majorable en fonction des ménages'
Il y a un plafonnement en fonction des revenus
77000 francs/ 1 personne et 100 000 francs/ pour un couple
Attention : S'il y a retour à meilleure fortune :
Remboursement de l'intégralité
Attention : S'il y a décès de titulaire de la PSD !
L'état prend une part de la succession des bénéficiaires.
Le décret 97-427
A.G.G.I.R Autonomie Gérontologie Groupe ISO Ressource. C'est la grille relative à l'autonomie des personnes âgées.
Cette grille détermine 6 groupes de dépendance.
1,2,3 peut dépendant
4,5,6 plus dépendant
Les groupes 1,2,3 ne touche rien et une personne aveugle est au maximum dans le groupe 3, elle ne touche plus rien. 10% de la PSD n'étant pas soumise à vérification pour les aveugles.
En ce moment, il y a une révision de la grille A.G.G.I.R
VIII) Bilan chiffré :
120 000 adultes en 1976 à 600 000 en 1998
150 milliards de francs d'effort de solidarité qui représente 6% du budget social de la nation
7500 établissements en 1998
L'intégration en milieu ordinaire n'est pas une réalité
La législation française en faveur des handicapés a été un modèle pour de nombreux pays.
« Rôle de l'initiative privé comme moteur social'. J »
http://www.social.gouv.fr/htm/actu/index_apa.htm
Les garanties de ressources pour les travailleurs handicapés
La garantie de ressource est destinée à assurer une rémunération minimale aux travailleurs handicapés en activité, en milieu ordinaire ou en milieu protégé. Un complément de rémunération s'ajoute au salaire pour atteindre le montant minimum garanti qui peut varier selon les cas.
- 55% à 110% du SMIC en CAT
- 90% à 130% du SMIC en atelier protégé
- 100% à 130% du SMIC en milieu ordinaire
Le complément de rémunération est remboursé à l'employeur (qui en fait l'avance) par l'AGEFIPH (pour l'emploi en milieu ordinaire) et par l'Etat (pour le milieu protégé)
Remarque : si le salaire n'atteint pas le SMIC, l'AAH le compense jusqu'à hauteur du SMIC
L'insertion professionnelle en milieu ordinaire
La loi 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, institue que pour tout employeur public ou privé d'au moins 20 salarié, l'obligation d'employé une proportion de travailleur handicapé d'au moins 6%.
Si ce n'est pas le cas, elle verse une compensation à l' AGEFIPH (association nationale de gestion des fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Cette loi s'applique également aux organisme d'Etat.
Les employeurs peuvent s'en acquitter en tout ou en partie en sous-traitant des activités à des établissements de travail protégé ou en distribuant du travail au centre de distribution de travail à domicile pour les personnes handicapées
Les établissement d'accueil pour adultes
L'orientation des personnes vers des établissements d'accueil est liée à leur niveau d'autonomie. Si l'autonomie est limitée la personne est maintenue dans son lieu de vie
Si l'autonomie est limitée la personne est maintenue dans son lieu de vie, la COTOREP décide de l'orientation en fonction du degré d'autonomie.
Si la personne est plus lourdement handicapée les orientations se font en MAS et en foyer à doubles tarifications.
MAS : les maisons d'accueil spécialisées
Du fait de la lourdeur du handicap, il faut une surveillance médicale et des soins constants. La prise en charge est faite par la sécurité sociale, l'AAH est réduite à 12% (300 francs ce qui ne fera pas que des euros J) et l'ACTP est supprimée.
Les foyers à double tarification
Le coup de la prise en charge est pris par :
- La CPAM ou l'organisme d'assurance pour les soins
- L'aide sociale ou le département pour les frais d'hébergement.
Les foyers de vie ou occupationnels :
Destinés à des handicapés qui sont inaptes à une profession en milieu ordinaire mais qui dispose d'un minimum d'autonomies dans leur vie quotidienne.
Les centres de travail pour les handicapés
Les CRP : les centres de rééducation professionnels
Institutions médico-sociales de formation professionnelle pour les travailleurs handicapés financé par les organismes maladie. Leur mission consiste à dispenser une formation qualifiante pour l'insertion professionnelle et la réinsertion professionnelle.
La formation dure de 10 à 30 mois sous décision de la COTOREP. Le suivi médico-social étant assuré par une équipe pluridisciplinaire.
Les ateliers protégés :
Les personnes sont des handicapés ayant une capacité suffisante pour travailler. Il y a au sein de ces ateliers un minimum de 80% de travailleur handicapé dont la capacité de travailler est égale ou supérieur à 1/3 d'un travailleur valide effectuant la même tâche.
Mission : accession du travailleur handicapé dans le milieu ordinaire. L'Etat verse une subvention pour le surcoût lié à l'embauche de travailleur handicapé.
Les salariés sont des salariés ordinaires qui perçoivent :
La GRTH d'une valeur allant de 90% à 130% du SMIC.
Les centres de distribution du travail à domicile : sont considérés comme une forme de d'atelier protégé.
Les CAT
Les centres d'aide par le travail :
Ce sont des instituts médico-sociaux financés par l'Etat :
La capacité de travail est inférieure à 1/3 à celle d'un travailleur valide effectuant la même tâche. C'est une insertion professionnelle faite pour la progression et l'éducation gestuelle. Le travailleur handicapé n'a pas de contrat, il est assuré social mais ne cotise pas le chômage.
La RTT s'applique au CAT.
Les travailleurs handicapés perçoivent de 55% à 110% du SMIC, 1partie leur est versée directement, l'autre est versée par l'Etat. L'AAH comble jusqu'à hauteur de 100% du SMIC
Objectif modernisation des CAT : Rapprocher leur fonctionnement des conditions de travail ordinaire en espérant 2% de sortie en milieu ordinaire.
L'ETAT va financer 8500 places/an entre 99 et 2003
Aide à la recherche d'emplois chez les personnes handicapés :
- L'ANPE a normalement dans chaque département un conseiller destiné à l'emploi pour les travailleurs handicapés.
- Les agences d'INTERIM
- le réseau cap emploi qui regroupe :
Handisertion Handi88
Les équipes de préparation et de suite de reclassement : EPSR
Les organismes d'insertion et de placement : OIP
http://www.agefiph.asso.fr/htm/qui/structure_cap_emploi.asp
Les réseaux cap-emplois financés par l'AGEFIPH.
Depuis 1992 il existe des PDITH (programmes départementaux d'insertion des travailleurs handicapés) qui coordonne sous l'autorité du préfet l'action des partenaires privés ou public. Leur rôle est d'articulé les dispositifs de droit commun et ceux spécialisés.
Insertion dans le secteur privé :
L'employeur ne peut sanctionner, écarter d'une procédure, licencier ou écarter d'une procédure de recrutement pour un motif lié au handicap, sous peine de sanction pénale. Mais le travailleur handicapé une fois embauché, n'est pas 1 salarié protégé au regard de la loi sauf :
Le préavis de licenciement est plus long
Il peut y avoir une diminution de la rémunération en fonction de la rentabilité, celle-ci doit-être justifiée et autorisée par le préfet. Mais cette diminution est compensée par l'AGEFIPH entre 100 et 130% du SMIC.
Insertion dans le secteur privé :
La loi 87-517 s'applique aux administrations mais l'Etat ne paye pas d'amende à l'AGEFIPH.
3 possibilités :
Les concours A, B, C et bénéficier du tiers temps etc'
Les emplois réservés pour les catégories B et C
Le recrutement sous contrat : en 1987 pour la catégorie C et en 1995 pour les catégories A,B,C. Le travailleur est une année en CDD et puis titularisé sur le poste en justifiant du diplôme nécessaire à ce poste. Il peut-être aussi jugé inapte ou avoir une deuxième année d'essai.
Les travailleurs handicapés ont une priorité au niveau des demandes de mutation. Dans chaque ministère existe un correspondant handicap depuis 1995 pour l'adaptation postes
Depuis 1998, il existe un fond interministériel d'aide à l'insertion des personnes handicapés doté de 15 milliard de francs pour l'adaptation et la formation.
Travailler en secteur protégé :
Dans les années 1950, le secteur protégé apparaît avec des établissements spécifiques et adapté. Le secteur protégé prend en compte que :
Les handicapés sont généralement faiblement formés (75% égal ou inférieur du CAP ou BEP)
La durée de chômage double par rapport à un travailleur valide
Les formations proposées sont insuffisantes et non en adéquation avec les emplois disponibles.
La crise de l'emploi n'a pas contribué à favoriser l'emploi des handicapés.
En théorie toute personne handicapée avoir un emploi.
De 1987 à 1995 le volume de décision prise par la COTOREP pour le secteur protégé a doublé. Soit 4200 décisions en 1995.
Pour la même période, il n'y a pas assez de place dans les CAT qui emploie les + performant au détriment de plus de recrutement de proximité.
L'Etat critique ces centres car ils ne sont pas rentables' Si les travailleurs handicapés quittent le secteur protégé et que ça ne marche pas en secteur ordinaire, il leur reste peu de solutions.
Il y a de plus en plus de droit au retour dans le CAT d'origine. Pour favoriser l'insertion en milieu ordinaire, la circulaire budgétaire de 2000 impose 2% de placement en milieu ordinaire pour les CAT.
L'Etat a pris conscience de la mobilisation pour moderniser le secteur protéger, entre 2001/2003 100 millions de francs.